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règlementation, vous, votre voisin et l'arbre


TEXTES ET REGLEMENTATIONS


VOUS, VOTRE VOISIN ET L’ARBRE.


VOUS, VOTRE VOISIN ET L’ARBRE.
Un arbre est un élément primordial pour l’agrément de votre cadre de vie.
Evitez qu’il ne devienne source de conflit! Quelques règles à observer, quelques conseils à suivre....
Règles de distance.
Les règles de distance concernant les plantations d’arbres isolés ou réunis en haies, en bois ou en forêt s’appliquent à toutes propriétés privées, closes ou non, urbaines ou rurales (art.671 du Code Civil).
Cette distance est fixée en fonction de la hauteur des arbres.
Pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres. la distance à respecter est de 2 mètres de la limite
séparatitive.

Attention, cette disposition ne s’applique pas:
- Lorsqu’il y a des règlements particuliers (comme à Paris)
- Aux arbres plantés en espaliers le long de votre mur et ne dépassant pas la crête du mur.
- Aux arbres des propriétés privées plantés en bordure de rues ou de Voies publiques.
- Renseignez-vous : à la Mairie , (service des Espaces Verts) à la préfecture, à la Chambre d’Agriculture.
Ce que votre voisin peut faire ou vous contraindre à faire.
si la distance légale n’est pas respectée (art.672 du Code Civil):
- Si l’arbre est à moins de 50 centimètres de la ligne séparative, il peut vous demander que l’arbre soit arraché;
- S’il est à moins de 2 mètres et à plus de 50 centimètres, il peut vous demander de l’étêter ( à hauteur de 2 mètres.)
Toutefois, les plantations peuvent être conservées quand:
-Il y a une convention écrite.
-Il y a prescription trentenaire.
-Si des branches dépassent sur sa propriété ( art 673 du code Civil ), il peut exiger que vous élaguiez ces branches, mais ne peut en aucun cas le faire lui-même.
-Si des racines , ronces ou brindilles dépassent la limite séparative (art 673 du code Civil), il peut les couper lui-même.
-Si des fruits tombent chez lui (art. 673 du code civil), ceux ci lui appartiennent dès qu’ils sont tombés.
En revanche, tant que les fruits pendent à des branches, même si celles-ci dépassent la limite séparative, ils restent propriété du propriétaire de l’arbre.
- On peut toutefois déroger à l’article 673, d’un commun accord.
l’arbre peut être l’origine de problèmes de voisinage.
Chacun est responsable de ses arbres: le propriétaire, mais aussi, pour l’entretien et l’élagage et l’usufruitier. Si votre arbre cause un dommage, vous serez tenu de le réparer.
Inversement, si votre voisin cause un dommage à vos arbres , il est responsable du préjudice que vous avez subi.
Pour vos différends, le tribunal compétent est le tribunal d’instance. Mais dans tous les cas, trouver un accord
amiable avec son voisin est le meilleur moyen de protéger un arbre et la vie qu’il représente.
N’oubliez pas d’entretenir régulièrement vos plantations. Sachez que la proximité entre voisins suppose le respect de règles normales de bon voisinage.


Texte d’après « les droits des l’arbre en ville » Ministère de l’Equipement et du Logement